L’agrément au Crédit d’Impôt Innovation est accessible à une diversité d’acteurs économiques, des grands groupes d’ingénierie aux freelances indépendants. Cette certification officielle, qui permet de faire bénéficier ses clients du CII, représente un avantage concurrentiel majeur pour tous ceux qui interviennent dans la conception et la réalisation de prototypes innovants. Découvrez si votre structure est éligible et quelles conditions vous devez remplir pour rejoindre le cercle des prestataires agréés. Pour découvrir tous les bénéfices stratégiques associés à l’agrément, consultez notre page dédiée : Pourquoi obtenir l’agrément CII ?
Qui peut demander l’agrément CII ?
Un éventail complet des structures autorisées à obtenir cette certification stratégique pour l’innovation
Liste détaillée des structures éligibles à l’agrément CII
L’obtention de l’agrément CII n’est pas limitée à certaines formes d’entreprises ou à certains secteurs spécifiques. Une grande variété d’organisations peut prétendre à cette certification, dès lors qu’elles possèdent les compétences techniques requises pour accompagner l’innovation.
Agences de design et structures créatives techniques
- Agences de design industriel concevant des produits manufacturés
- Studios de conception de produits physiques ou numériques
- Agences UX/UI développant des interfaces innovantes
- Bureaux de design produit intervenant sur les aspects fonctionnels et ergonomiques
Ces acteurs jouent un rôle crucial dans le développement de produits innovants, particulièrement sur les aspects ergonomiques et fonctionnels valorisés par le CII.
Entreprises privées sous toutes leurs formes juridiques
- Sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, EURL, SASU
- Sociétés de conseils et d’expertise dans les domaines techniques
- Startups proposant des services de conception ou de développement
- Entreprises industrielles ayant une activité de conception
- ESN (Entreprises de Services du Numérique) développant des solutions logicielles ou matérielles innovantes
Il est important de noter que, contrairement au bénéfice du CII lui-même qui est réservé aux PME, l’agrément CII pour être prestataire n’est soumis à aucune limitation de taille. Une grande entreprise peut ainsi être agréée CII et facturer des prestations éligibles au CII à ses clients PME.
Professionnels indépendants et freelances techniques
- Auto-entrepreneurs dans des domaines techniques
- Entrepreneurs individuels (EI) ou en EIRL
- Consultants indépendants en profession libérale
- Freelances opérant via des plateformes ou en direct
Parmi les profils freelances particulièrement concernés :
- Développeurs informatiques (logiciels, applications, systèmes embarqués)
- Designers industriels spécialisés dans la conception de produits
- Data scientists et experts en intelligence artificielle
- Spécialistes UX/UI intervenant sur l’ergonomie numérique
- Ingénieurs indépendants dans diverses spécialités
- Docteurs et chercheurs proposant leurs services aux entreprises
Cette catégorie représente un nombre croissant de demandes d’agrément CII, reflétant l’évolution du marché du travail vers plus d’indépendance et de spécialisation.
Bureaux d’études et cabinets d’ingénierie
- Bureaux d’études techniques multidisciplinaires
- Cabinets d’ingénierie spécialisés dans différents secteurs (mécanique, électronique, numérique…)
- Cabinets de conseil en innovation avec une composante technique forte
- Sociétés d’ingénierie intervenant dans la conception de produits
Leur expertise technique et leur positionnement sur les phases amont de développement de produits en font des acteurs clés du dispositif CII.
Associations et organismes à but non lucratif
- Associations loi 1901 ayant une activité technique ou de R&D
- Groupements d’intérêt économique (GIE) dans des domaines techniques
- Fondations développant des activités d’innovation
Ces organismes, souvent spécialisés dans des domaines spécifiques ou émergents, peuvent valoriser leur expertise auprès des entreprises grâce à l’agrément CII.
Accédez à l’annuaire des agréés CII qui référence tous les prestataires possédant cette certification.
Pré-requis techniques et humains pour l’obtention de l’agrément
L’obtention de l’agrément CII n’est pas automatique et repose sur une évaluation rigoureuse des capacités du demandeur à réaliser des prestations de qualité dans le domaine de l’innovation. Plusieurs critères sont examinés pour déterminer l’éligibilité. Une fois ces critères remplis, il est essentiel de suivre les étapes appropriées pour soumettre votre demande. Découvrez le processus détaillé sur notre page : Comment obtenir l’agrément CII ?
Compétences techniques requises
Le demandeur doit démontrer sa capacité à intervenir efficacement dans la conception ou la réalisation de prototypes innovants :
- Expertise technique démontrée dans un ou plusieurs domaines spécifiques (mécanique, électronique, informatique, matériaux, etc.)
- Maîtrise des méthodologies de conception et de prototypage
- Connaissance des standards et normes applicables dans le secteur d’activité
- Capacité à résoudre des problématiques techniques complexes
- Compréhension des enjeux d’innovation de produits et de leurs caractéristiques (performances techniques, fonctionnalités, ergonomie, éco-conception)
Cette expertise doit être spécifiquement orientée vers le développement de prototypes ou d’installations pilotes, et non uniquement vers la recherche fondamentale ou la production en série.
Ressources humaines et qualifications
Les compétences de l’équipe ou de l’individu sont examinées attentivement :
- Niveau de formation des personnes impliquées dans les projets d’innovation (diplômes d’ingénieur, masters spécialisés, doctorats…)
- Expérience professionnelle pertinente dans le développement de produits innovants
- Parcours et références démontrant une implication réelle dans des projets similaires
- Compétences spécifiques liées aux domaines d’intervention revendiqués
- Formation continue et veille technologique attestant d’une mise à jour régulière des connaissances
Pour les structures employant plusieurs personnes, l’évaluation porte sur les principaux intervenants qui seront directement impliqués dans les prestations éligibles au CII.
Matériel et infrastructure
Bien que moins déterminants que les compétences humaines, les moyens matériels peuvent également être pris en compte :
- Équipements spécifiques nécessaires à la conception ou réalisation de prototypes
- Outils logiciels adaptés aux activités d’innovation revendiquées
- Locaux et installations permettant la réalisation des travaux de conception
- Accès à des plateformes techniques ou laboratoires le cas échéant
- Moyens de test et de validation des prototypes
Ces éléments ne sont pas toujours indispensables, notamment pour les prestataires qui interviennent principalement chez leurs clients ou dans des domaines où l’équipement spécifique n’est pas critique (comme certains développements logiciels).
Références et expériences antérieures
L’historique des projets réalisés constitue un élément d’appréciation important :
- Projets similaires déjà menés à bien dans le domaine de l’innovation
- Portefeuille de réalisations démontrant la capacité à concevoir des produits nouveaux
- Témoignages de clients attestant de la qualité des prestations
- Publications techniques ou brevets le cas échéant
- Reconnaissance sectorielle (prix, distinctions, participation à des programmes d’innovation)
Pour les structures récemment créées ou les professionnels en reconversion, l’absence de références directes peut être compensée par l’expérience individuelle des fondateurs ou dirigeants.
Cas particulier des centres techniques industriels (CTI)
Les Centres Techniques Industriels (CTI) occupent une place particulière dans le dispositif du Crédit d’Impôt Innovation, bénéficiant d’un statut privilégié qui les dispense de la procédure d’agrément.
Un statut d’éligibilité automatique
Contrairement aux autres prestataires, les CTI n’ont pas besoin d’obtenir l’agrément CII pour que leurs prestations soient éligibles au crédit d’impôt chez leurs clients. Cette exemption s’explique par :
- Leur statut particulier d’organismes créés par la loi (loi du 22 juillet 1948) ou reconnus d’utilité publique
- Leur mission d’intérêt général au service de filières industrielles entières
- Leur gouvernance associant pouvoirs publics et représentants des industries concernées
- Leur expertise technique reconnue et leurs équipements souvent uniques en France
Cette disposition permet aux entreprises de bénéficier directement du CII pour les travaux d’innovation confiés aux CTI, sans vérification préalable de leur éligibilité en tant que prestataire.
Les principaux CTI concernés
Parmi les Centres Techniques Industriels pouvant intervenir dans des prestations éligibles au CII, on peut citer :
- CETIM (Centre Technique des Industries Mécaniques)
- CETIAT (Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques)
- FCBA (Forêt, Cellulose, Bois-construction, Ameublement)
- CTIF (Centre Technique des Industries de la Fonderie)
- IPC (Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites)
- ITERG (Institut des Corps Gras)
- CTC (Centre Technique du Cuir)
- IFTH (Institut Français du Textile et de l’Habillement)
- CTCPA (Centre Technique de la Conservation des Produits Agricoles)
- CTICM (Centre Technique Industriel de la Construction Métallique)
Ces centres disposent de plateformes technologiques et d’expertises pointues qui en font des partenaires de choix pour les PME innovantes dans leurs secteurs respectifs.
Autres organismes à statut spécifique
D’autres structures peuvent bénéficier de dispositions similaires ou simplifiées :
- Certains établissements publics scientifiques et technologiques (EPST)
- Universités et grandes écoles dans le cadre de leurs activités de valorisation
- Structures adossées à la recherche publique sous certaines conditions
Il est toujours recommandé de vérifier le statut exact de ces organismes avant d’engager des prestations destinées à être déclarées au CII.
Évaluation de l’éligibilité de votre structure
Autodiagnostic préalable
Avant de vous lancer dans une demande d’agrément CII, vous pouvez évaluer l’éligibilité de votre structure en vous posant les questions suivantes :
- Disposez-vous des compétences techniques nécessaires pour concevoir ou réaliser des prototypes innovants ?
- Pouvez-vous justifier d’une formation et/ou d’une expérience significative dans votre domaine ?
- Êtes-vous en mesure de documenter des projets similaires à ceux pouvant relever du CII ?
- Votre activité est-elle centrée sur l’innovation et le développement de produits nouveaux ?
- Disposez-vous des ressources nécessaires pour mener à bien ce type de missions ?
Si vous répondez positivement à ces questions, votre structure a de bonnes chances d’être éligible à l’agrément CII. Pour mieux comprendre le dispositif auquel cet agrément est lié, consultez notre page dédiée au Crédit Impôt Innovation.
Cas limites et situations particulières
Certaines situations peuvent soulever des questions quant à l’éligibilité à l’agrément CII :
- Structures très récentes : l’absence d’historique peut être compensée par l’expérience des fondateurs
- Reconversion professionnelle : un parcours antérieur pertinent peut être valorisé
- Activités mixtes : une partie seulement de votre activité peut être éligible à l’agrément
- Localisation à l’étranger : sous certaines conditions, les prestataires établis dans l’UE ou l’EEE peuvent être agréés
Dans ces situations, une analyse au cas par cas est nécessaire, et il peut être judicieux de se faire accompagner dans la démarche de demande d’agrément.
Besoin d’un rappel sur la nature et les objectifs de cette certification ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur l’agrément CII.
Quelques questions fréquentes
Une entreprise unipersonnelle peut-elle obtenir l'agrément CII ?
Oui, les freelances et entrepreneurs individuels peuvent tout à fait obtenir l’agrément CII s’ils justifient des compétences techniques nécessaires.
Faut-il être spécialisé dans un secteur particulier pour être éligible ?
Non, l’agrément CII peut être obtenu dans tous les secteurs d’activité où l’innovation produit est possible, de la mécanique au numérique en passant par l’agroalimentaire ou le textile.
Je suis basé à l'étranger, puis-je obtenir l'agrément CII ?
Les prestataires établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent obtenir l’agrément CII sous certaines conditions.
Mon entreprise est-elle trop récente pour demander l'agrément ?
Non, il n’y a pas de condition d’ancienneté. Une entreprise nouvellement créée peut obtenir l’agrément si elle démontre les compétences requises, notamment à travers l’expérience de ses fondateurs ou collaborateurs.
L'agrément est-il valable pour toutes mes activités ?
L’agrément CII ne couvre que les activités liées à la conception ou réalisation de prototypes de produits nouveaux. Vos autres activités ne permettront pas à vos clients de bénéficier du CII.
Puis-je obtenir l'agrément CII si je suis déjà agréé CIR ?
Oui, les deux agréments sont distincts mais complémentaires. Vous pouvez détenir les deux simultanément ou demander l’agrément CII en complément d’un agrément CIR existant.