Tout comprendre sur l’agrément CII
L’agrément CII est un document administratif officiel qui reconnaît les capacités techniques et humaines d’une structure à intervenir comme sous-traitant dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Cet agrément permet aux donneurs d’ordre d’intégrer vos factures dans leurs dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation, leur offrant un avantage fiscal significatif.
Qui peut demander l’agrément CII ?
- Entreprises privées (tous statuts)
- Bureaux d’étude ou d’ingénierie
- Agences de design
- Freelances techniques
- Associations loi 1901
Quelques statistiques pour illustrer l’importance du dispositif :
80000
montant maximal de crédit d'impôt par entreprise et par an
20
taux standard du crédit d'impôt (jusqu'à 60% en Outre-mer)
5
durée de validité de l'agrément
Votre parcours vers l’agrément CII
1 – Vérification de l’éligibilité
2 – Constitution du dossier
3 – Soumission à l’autorité compétente
4 – Obtention de l’agrément
5 – Valorisation auprès des clients
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